CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA MAISON ENELEH

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    La maison Enéleh est l’enseigne de la designer d’intérieur Hélène POMPIERE (ci-après « La maison Enéleh », ou encore « le Prestataire ») autoentrepreneur (n° SIRET 817 455 157 00013) ayant son siège au 3 allée de Seine à VITRY SUR SEINE (94400) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Tel. : +33(0)6.70.92.41.18

Email : contact@lamaisoneneleh.com

 

    La maison Enéleh propose des services de conseil en décoration et en aménagement d’intérieur (ci-après « les Prestations » ou « les Services »), détaillés sur le site internet accessible à l’adresse www.lamaisoneneleh.com (ci-après « le Site »). La maison Enéleh conseille et accompagne le cas échéant les clients dans la mise en œuvre de leur projet de décoration ou d’aménagement d’une ou plusieurs pièces de leur habitat.

 

 

ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX

   1.1     Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») définissent les modalités des services proposés par La maison Enéleh et des ventes en ligne conclues entre La maison Enéleh et tout consommateur effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »).

 

    1.2   Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV ainsi que des Mentions Légales et conditions d’utilisation du Site avant de commander une Prestation ou de signer un devis. La signature du devis vaudra acceptation expresse et sans réserve des CGV et des Mentions Légales et conditions d’utilisation accessibles sur tous les bas de pages du site internet.

 

    En conséquence, le fait de passer commande sur le Site ou de signer un devis avec La maison Enéleh implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente et Mentions Légales et conditions d’utilisation.

 

    Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

 

   1.3    Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

 

    Lors de l'ouverture d'un compte client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des CGV. [JB1] 

 

   1.4    Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

 

   1.5    Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

    Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

   1.6    Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

 

ARTICLE 2 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

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Compte tenu des évolutions possibles du Site, La maison Enéleh se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En conséquence, La maison Enéleh invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

 

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles des Services proposés à la vente en ligne sur le Site y sont décrites.

 

Certaines Prestations proposées par La maison Eléneh peuvent être directement commandées en ligne, il s’agit notamment des coffrets « Maisonnette déco » et « Maison déco » (ci-après « les Coffrets » ou individuellement « le Coffret »).

 

Certaines Prestations plus personnalisées seront uniquement définies sur devis (ci-après « les Prestations sur devis »).

 

En tout état de cause, l’ensemble des Prestations proposées par La maison Enéleh sont détaillées avec le Client préalablement à toute commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

 

 

ARTICLE 4 - PRESTATIONS PROPOSEES A LA VENTE EN LIGNE – LES COFFRETS « MAISONNETTE DECO » ET « MAISON DECO »

    4.1   Caractéristiques essentielles des Coffrets

           4.1.1.   Le Client peut directement acheter sur le Site les Coffrets incluant les prestations suivantes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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​           4.1.2    Les services proposés dans les Coffrets sont réservés à des prestations portant sur des habitats situés en région parisienne.

 

Si le Client souhaite commander un Coffret pour un habitat situé en France métropolitaine et en dehors de la région parisienne ou à l’étranger, il s’engage à prendre en charge les frais de déplacement du Prestataire et en tout état de cause à informer La maison Enéleh préalablement à toute commande de la situation géographique de l’habitat concerné.

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           4.1.3    Une fois la commande et le paiement d’un Coffret validés par le Prestataire, celui-ci prendra contact sous quinzaine par téléphone avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous dans l’habitat concerné par les conseils du Prestataire. Ce rendez-vous sera confirmé par email par La maison Enéleh.

 

           4.1.4    La date et l’heure du rendez-vous pourront être modifiées par La maison Enéleh et par le Client, par email, dans une limite de 3 changements maximum à l’initiative du Client et sous réserve que la modification soit demandée au moins 24h à l’avance.

 

Au-delà de 3 demandes de modification à l’initiative du Client ou en cas de demande tardive, le Client sera réputé avoir renoncé aux prestations inclues dans le Coffret dont le prix sera définitivement acquis au Prestataire.

 

1. Compte client

1. Afin de passer commande d’un Coffret en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un compte client. Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer :

• Nom, prénom ;

• Email ;

• Adresse postale ;

• Téléphone.

 

           4.1.5    À l'issue de la création de son compte client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

 

           4.1.6    Le Client s'engage à fournir à La maison Enéleh des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

 

           4.1.7    L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à La Maison Enéleh.

 

    4.2 Commande des Coffrets

           4.2.1 Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de La maison Enéleh accessible sur le Site.

 

           4.2.2 Toute commande vaut acceptation de la description des Coffrets et des prix en vigueur au jour de la commande.

 

           4.2.3 Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

• Remplir son panier avec un ou plusieurs Coffrets ;

• S'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un compte client, ou créer un compte client ;

• Renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;

• Choisir le mode de livraison : le bon Coffret sera par principe envoyé par email de manière dématérialisée mais une option pour une version physique sera proposée.

 

           4.2.4   Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Coffrés commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

 

           4.2.5   La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français. À compter de cette action :

• Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve[JB4]  ; et

• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

 

    4.3 Confirmation de la commande

           4.3.1 Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des Prestations commandées et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par La maison Enéleh et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que La maison Enéleh lui recommande de conserver.

 

           4.3.2 Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par La maison Enéleh et non que la Prestation commandée est disponible.

 

           4.3.3 La maison Enéleh s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite de sa disponibilité et à défaut elle s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

 

   4.5 Prix

           4.5.1 Prix des Coffrets

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Coffrets sont indiqués en euros hors taxe et ne sont pas soumis à la TVA (exonération en franchise de base du Prestataire).

 

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des éventuels frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de la clause 4.5.3. ci-dessous.

 

           4.5.2   Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

 

           4.5.3   Frais de port

Lorsque le Client opte pour la livraison physique d’un visuel (flyer) Coffret « Maisonnette déco » ou « Maison déco », les frais de port sont à sa charge exclusive du Client. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

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           4.5.4   Paiement

Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de La maison Enéleh.

 

           4.5.5 Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros au siège de La maison Enéleh.

 

Le paiement s'effectue en ligne à la commande par PayPal ou par virement bancaire, le Client devra alors mentionner le numéro de la commande et les frais de virement, si la banque du Client en impose seront à sa charge.

 

Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai validation de la commande, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, La maison Enéleh devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute diligence.

 

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

 

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

 

           4.5.6  Livraison

Si le Client a choisi l’option livraison d’un bon Coffret physique, celui-ci lui sera envoyé par courrier suivi simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

La livraison est effectuée en France métropolitaine.

 

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

 

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

 

L’envoi d’un bon Coffret physique présentant le Coffret commandé est une simple option dont le défaut ne saurait remettre en cause la conclusion de la commande elle-même.

 

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

 

 

ARTICLE 5 - PRESTATIONS SUR DEVIS

    5.1   Etablissement d’un devis La maison Enéleh

           5.1.1    Sauf pour les Coffrets qui peuvent être directement commandés en ligne, toutes les Prestations de conseil en décoration et en aménagement d’intérieur proposées par La maison Enéleh feront l’objet d’un devis personnalisé.

 

           5.1.2   A cette fin, le Client remplit le formulaire contact sur le Site pour exposer ses besoins. La maison Enéleh prendra contact par téléphone avec le Client sous quinzaine afin de détailler les besoins du Client et convenir, le cas échéant d’un premier rendez-vous sur place qui permettra à La maison Enéleh d’établir un devis complet des prestations imaginées pour le Client.

 

La maison Enéleh confirme le rendez-vous par email et précise le prix de cette première consultation, étant précisé qu’en cas d’acceptation du devis, le prix de la consultation sera déduit des honoraires.

 

           5.1.3    Le Client paie à l’avance le prix de la 1ère consultation soit en virement bancaire, chèque (provisionné et encaissé avant la consultation) ou PayPal.

 

           5.1.4    La date et l’heure du rendez-vous pourront être modifiées par La maison Enéleh et par le Client, par email, dans une limite de 3 changements maximum à l’initiative du Client et sous réserve que la modification soit demandée au moins 24h à l’avance.

 

    Au-delà de 3 demandes de modification à l’initiative du Client ou en cas de demande tardive, le Client sera réputé avoir renoncé à la consultation dont le prix sera définitivement acquis au Prestataire.

 

           5.1.5    A l’issue de cette première consultation, La maison Enéleh fera parvenir sous 10 jours au Client un devis complet proposant les modalités de son intervention pour des prestations de conseil en décoration et/ou en design d’intérieur. Ce devis peut faire référence à des devis établis par des artisans qui pourront être fournis ultérieurement, La maison Enéleh ne pouvant répondre des délais observés par des tiers.

 

    Le devis établi couvre uniquement les honoraires de conseil et/ou de suivi de travaux de La maison Enéleh à l’exclusion de tout achat ou prestation éventuellement réalisée par des tiers dans le cadre de la réalisation du projet de décoration ou d’aménagement d’intérieur proposé par La maison Enéleh.

 

           5.1.6    Tout devis émis reste valide un mois à compter de son envoi par email au Client par La maison Enéleh.

 

           5.1.7    Dans la mesure du possible et si besoin, La maison Enéleh sollicite l’établissement de devis gratuits par des partenaires et artisans de son réseau. Si les besoins du Client l’imposent, La maison Enéleh peut être amenée à faire réaliser des devis par des prestataires extérieurs. Si ceux-ci sont payants ils seront pris en charge par le Client.

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    5.2 Acceptation du devis La maison Enéleh

           5.2.1    Le Client paraphe, date, signe et mentionne « bon pour commande » sur le devis édité en deux exemplaires, La maison Enéleh et le Client en conservant un chacun. La commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois le devis signé et complété comme décrit ci-avant et retourné à La maison Enéleh accompagné des CGV paraphées et signées par le Client.

 

           5.2.2    Les prix sur les devis sont indiqués en euros hors taxe et ne sont pas soumis à la TVA (exonération en franchise de base du Prestataire).

 

           5.2.3   Le devis peut prévoir un échéancier de paiement que le Client s’engage à respecter. Le Client s’engage à payer les factures en découlant à réception.

 

           5.2.4   Le Client s’engage à verser sans délai l’acompte prévu dans le devis. Il peut régler cet acompte par virement bancaire, chèque ou PayPal.

 

    Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature du devis pour verser l’acompte. A défaut, la commande sera réputée annulée. Aucune diligence ne sera commencée par La maison Enéleh avant encaissement de l’acompte.

 

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

    6.1 Prestations de La maison Enéleh

           6.1.1     La maison Enéleh s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi et l’informe régulièrement de l’exécution des prestations.

 

           6.1.2    La maison Enéleh dispose d’un réseau de partenaires pour établir ses sélections et propositions en matière de décoration et/ou de design d’intérieur. Le Client ne saurait donc lui imposer une quelconque condition de recherche et/ou partenaire pour l’établissement de propositions ni pour la réalisation des prestations notamment dans le cas où La maison Enéleh serait chargée du suivi des travaux par le Client.

 

           6.1.3    Par ailleurs, La maison Enéleh n’est pas responsable :

• Du fait des entreprises et artisans suggérés au Client dans le cadre de ses Prestations. Le Client conserve le libre choix de l’entreprise ou de l’artisan pour faire réaliser ses travaux. L’entreprise ou l’artisan ne saurait en aucun cas être considérée comme un sous-traitant de La maison Enéleh. Le devis de l’entreprise ou de l’artisan est émis par celle-ci directement au Client et La maison Enéleh n’intervient à aucun moment dans leur relation contractuelle. 

• Des informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière et sur lesquelles La maison Enéleh s'appuie pour réaliser les prestations commandées ;

• Des suites données par le Client aux conseils en décoration et/ou en aménagement d’intérieur, notamment lors de la formalisation des préconisations données par La maison Enéleh et plus globalement des dommages directs ou indirects qui résulteraient de leur exécution par le Client ou par un tiers, y compris lorsque le tiers est un artisan ou prestataire présenté par La maison Enéleh au Client.

A cet égard, il est précisé que les documents et plans éventuellement transmis par La maison Enéleh ne doivent pas être exécutés sans vérification préalable (notamment des côtes) par l’artisan ou l’entreprise et ne peuvent se substituer aux plans d’exécution techniques (notamment implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation de travaux préalables aux travaux de décoration d’intérieure.

 

           6.1.4    Il est rappelé que La maison Enéleh n’agit en aucun cas comme architecte et n’est ni maître d’ouvrage, ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, y compris lorsque le Client lui a demandé d’harmoniser le suivi des travaux, et n’engage pas à ce titre sa responsabilité.

 

           6.1.5    Même lorsque le suivi des travaux lui est confié, La maison Enéleh ne serait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement contractuel, quasi-contractuel, délictuel ou d’un quelconque encore retard, malfaçon ou vice caché (sans que cette énumération ne soit exhaustive) imputable à un tiers. En cas de litige, le Client s’engage à se tourner vers le tiers directement responsable du dommage.

 

            6.1.6  La maison Enéleh informe le Client qu’elle a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle chez ALLIANZ.

 

Le Client fait son affaire personnelle de la souscription des assurances qui s’imposent, notamment et le cas échéant d’une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction et s’assurera lui-même que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

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    6.2 Informations

           6.2.1    La maison Enéleh s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

 

           6.2.2   Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de La maison Enéleh. En effet, La maison Enéleh ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’utilisateur, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.

 

           6.2.3   De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Prestations présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La maison Enéleh ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

 

           6.2.4   Enfin, La maison Enéleh ne garantit pas les couleurs ni le rendu à l’écran ou imprimés de l’ensemble des produits qu’elle pourrait être amenée à conseiller au Client dans le cadre de ses Prestations, qu’il s’agisse des éléments de décoration, d’aménagement et/ou d’embellissement (par exemple peinture, parquet…). Le Client s’engage à vérifier lui-même l’ensemble des produits en se déplaçant en magasin. En conséquence, la responsabilité de La maison Enéleh dans l’hypothèse où les produits conseillés et notamment leur couleur ne correspondait pas exactement au rendu sur écran ou imprimé.

 

    6.3 Utilisation du Site

    Ainsi qu’il est précisé dans les Mentions Légales et conditions d’utilisation du Site, que le Client reconnaît accepter sans réserve, l'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La maison Enéleh décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

    7.1. Conformément à l'article L. 221-18, 1° du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat de prestation de services par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa commande.

 

   7.2 Il est rappelé que conformément à l’article L.221-28 1°, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contrat de fourniture de services a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

   7.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer La maison Enéleh de son intention de se rétracter par email à l’adresse suivante : contact@lamaisoneneleh.com

 

La maison Enéleh s’engage à accuser réception de la demande de rétractation dans les meilleurs délais et à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de cet accusé de réception.

 

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ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

    8.1  Dans le cadre de ses Prestations, La maison Enéleh peut être amenée à fournir au Client différents documents en version papier ou numérique tels que des plans, des visuels (dessins, croquis, vues) 2D ou 3D, des perspectives couleurs, des planches tendance (liste non exhaustive) (ci-après « les Documents remis »).

 

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Documents remis, La maison Enéleh demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

 

    8.2  Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client du terme « La maison Enéleh » ou de toute marque appartenant à Hélène POMPIERE est strictement interdite, sauf accord expresse et préalable de La maison Enéleh.

 

    8.3  Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

 

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

 

    8.4 Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, des Documents remis et de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

    8.5 Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

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ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La maison Enéleh dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, épidémie et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

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ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

    10.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

 

    10.2 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

 

    10.3 À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est :

• Si le Client est un consommateur : celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou le lieu de survenance du dommage ;

• Si le Client est un professionnel, le Tribunal de commerce de Paris.

 

 

ARTICLE 11 - RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

    11.1 Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation par email à l’adresse contact@lamaisoneneleh.com

 

    11.2 Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

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En cours d'affiliation 

 

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.